Accéder à votre dossier médical

Les modalités d’accès au dossier médical en psychiatrie

Depuis la loi du 4 mars 2002, vous disposez d’un accès direct à votre dossier médical.

La demande doit être formulée par écrit et adressée au Directeur de l’établissement.

Qui peut demander l’accès au dossier ?

• Vous-même, si vous êtes majeur,
• La personne ayant l’autorité parentale, si vous êtes mineur,
• Le tuteur, si vous êtes majeur protégé,
• La famille, les proches et la personne de confiance, si vous ne vous y êtes pas opposé,
• Les ayants droit de la personne décédée,
• Le Médecin désigné comme intermédiaire.

Quels justificatifs fournir ?

• Pour le patient : copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…),
• Pour le titulaire de l’autorité parentale : copie d’une pièce d’identité et du livret de famille ou copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant,
• Pour le tuteur : copie d’une pièce d’identité et copie de l’ordonnance du Juge des tutelles,
• Pour les ayants droit : copie d’une pièce d’identité et copie d’un document justifiant de leur qualité d’ayant droit (livret de famille, certificat d’hérédité…).

Comment vous faire communiquer les informations ?

Il vous appartient de choisir entre les deux modalités possibles de communication des informations médicales à un patient :

• soit la consultation sur place du dossier médical, avec remise éventuelle de copies de documents à la demande du patient ;
• soit l’envoi direct à domicile en recommandé avec accusé de réception de copies des documents.

Par exception, pour certaines informations la communication peut se faire par l’intermédiaire d’un Médecin.

Quel délai de communication ?

Il est de 48 heures au plus tôt et 8 jours au plus tard à compter de la réception de la demande, voire deux mois pour les informations médicales datant de plus de 5ans.

Plus d’informations…

Vous pouvez obtenir plus d’information à jour sur le mode de consultation du dossier médical sur le site www.sante.gouv.fr.

Vous pouvez aussi télécharger un modèle de lettre à adresser à un professionnel ou un établissement de santé pour la communication de votre dossier médical, soit directement, soit par l’intermédiaire de son médecin.

Accéder au modèle de lettre
Institut national de la consommation (INC)